Conditions générales de vente

ce texte est indiqué à titre d'exemple

 

1. Informations légales

 

Entreprise : MiniMal'ine
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 982 075 467 00042
Adresse : 4 rue du colonel Henri Michel, 31400 Toulouse
Email : minimaline.po@gmail.com

2. Description des prestations

 

MiniMal'ine propose des prestations de Home Organizing et Death Cleaning : audit, stratégie, accompagnement, formation ou optimisation de contenu.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont détaillées dans le devis transmis au client.

3. Commande

 

Le processus de commande est le suivant :

  1. Remplissage d’un formulaire de demande de devis sur le site ;

  2. Entretien de cadrage par visioconférence ou téléphone ;

  3. Envoi d’un devis personnalisé précisant le détail de la prestation, les délais, et les modalités de paiement ;

  4. Acceptation par retour du devis signé (électroniquement ou manuscritement) par le client.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé.

4. Prix et modalités de paiement

 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités indiquées dans le devis.

Il est possible de convenir d’un échelonnement des paiements sur plusieurs mois. Le détail figure sur le devis.

5. Délai de réalisation

 

Le début de la prestation est fixé d’un commun accord avec le client et précisé dans le devis.
Les délais sont donnés à titre indicatif ; tout retard ne pourra donner lieu à indemnité sauf accord spécifique écrit.

6. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client.

Cependant, MiniMal'ine accepte les rétractations jusqu’au début de la prestation, sous réserve des conditions suivantes :

  • Si aucun acompte n’a été versé, l’annulation est sans frais ;

  • Si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis à MiniMal'ine à titre de dédommagement.

Toute demande de rétractation doit être adressée par e-mail à : minimaline.po@gmail.com.

7. Responsabilités

 

MiniMal'ine s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des résultats de référencement non garantis, les algorithmes des moteurs de recherche étant hors de son contrôle.

8. Données personnelles

 

Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse : minimaline.po@gmail.com.

9. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de MiniMal'ine, sauf disposition impérative contraire.